Titre TITRE II : INSTALLATIONS NOUVELLES›Chapitre CHAPITRE IV : PREVENTION DES RISQUES
Art. 31
En vigueur depuis le 27 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Absence de locaux occupés dans les zones à risques. Les planchers supérieurs des bâtiments abritant les installations de méthanisation et, le cas échéant, d'épuration, de compression, de combustion ou de stockage du biogaz ne peuvent pas accueillir de locaux habités, occupés par des tiers ou à usage de bureaux, à l'exception de locaux techniques nécessaires au fonctionnement de l'installation.
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Prolegi/LEGITEXT000021335610#art-31