Titre TITRE II : INSTALLATIONS NOUVELLES›Chapitre CHAPITRE VI : PREVENTION DE LA POLLUTION DE L'EAU
Art. 45 bis
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Prélèvement et consommation d'eau. Les prélèvements et la consommation d'eau des installations sont régis par les dispositions des articles 14 à 17 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000021335610#art-45-bis