Titre TITRE II : INSTALLATIONS NOUVELLES›Chapitre CHAPITRE VIII : GESTION DES DECHETS OU MATIERES ISSUS DE L'EXPLOITATION DE L'INSTALLATION
Art. 48-1
En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les zones vulnérables, délimitées en application des articles R. 211-75 à R. 211-78 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévus aux articles R. 211-80 à R. 211-83 du code de l'environnement sont applicables à l'installation.
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Prolegi/LEGITEXT000021335610#art-48-1