Titre TITRE II : INSTALLATIONS NOUVELLES›Chapitre CHAPITRE VIII : GESTION DES DECHETS OU MATIERES ISSUS DE L'EXPLOITATION DE L'INSTALLATION
Art. 49
En vigueur depuis le 27 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Déchets non valorisables. Les matières qui ne peuvent pas être valorisées sont éliminées dans des installations aptes à les recevoir dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur. Les déchets produits par l'installation et la fraction indésirable susceptible d'être extraite des déchets destinés à la méthanisation sont stockés dans des conditions prévenant les risques d'accident et de pollution et évacués régulièrement vers des filières appropriées à leurs caractéristiques. L'exploitant doit pouvoir prouver qu'il élimine tous ses déchets en conformité avec la réglementation.
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Prolegi/LEGITEXT000021335610#art-49