Sect. E. Dispositions communes aux quatre concours
Art. 17
En vigueur depuis le 18 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la justice, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000021277675#art-17