Sect. E. Dispositions communes aux quatre concours
Art. 18
En vigueur depuis le 18 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 12, nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves obligatoires ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission, une note inférieure à 6 sur 20.
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Prolegi/LEGITEXT000021277675#art-18