Sect. E. Dispositions communes aux quatre concours
Art. 19
En vigueur depuis le 18 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury établit, pour chaque concours sur épreuves, la liste des candidats admissibles et, pour chacun des quatre concours, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000021277675#art-19