Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 12 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les laboratoires doivent, pour être reconnus, satisfaire aux critères généraux de fonctionnement, organisationnels et techniques, des laboratoires d'essais énoncés dans les normes internationales en vigueur et être accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la réalisation des analyses faisant l'objet de la reconnaissance de qualification.
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Prolegi/LEGITEXT000036001159#art-2