Chapitre Chapitre II : Procédure de reconnaissance
Art. 5
En vigueur depuis le 12 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision de reconnaissance est prise par le préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire. La liste des laboratoires reconnus pour les analyses visées à l'article 1er est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000036001159#art-5