Chapitre Chapitre II : Procédure de reconnaissance
Art. 6
En vigueur depuis le 12 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les laboratoires agréés pour les analyses visées à l'article 1er sont également reconnus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036001159#art-6