Chapitre Chapitre IV : Organisation des épreuves par l'autorité
Art. 17
En vigueur depuis le 20 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sujets d'examen appartiennent à la direction générale de l'aviation civile. Ils sont réutilisables à l'occasion d'autres épreuves. Afin de garantir la confidentialité du contrôle, les sujets ne peuvent être ni emportés, ni copiés, ni communiqués par quelque moyen que ce soit.
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Prolegi/LEGITEXT000032427424#art-17