Titre TITRE III : DEROULEMENT ET REGULARITE DU SCRUTIN
Art. 15
En vigueur depuis le 10 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote est secret et sous enveloppe. L'électeur doit insérer son bulletin de vote dans une enveloppe ne portant aucun signe extérieur. Après avoir satisfait au contrôle d'identité mené par le bureau de vote, il dépose cette enveloppe dans l'urne et appose sa signature sur la liste d'émargement.
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Prolegi/LEGITEXT000023681585#art-15