Titre TITRE IV : RECENSEMENT, DEPOUILLEMENT ET RESULTATS
Art. 19
En vigueur depuis le 10 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les résultats pourront être contestés dans les trois jours de l'affichage par déclaration remise au directeur général de l'agence qui en délivre récépissé, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative. Les bulletins et enveloppes valides sont conservés jusqu'à l'expiration du délai de contestation.
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Prolegi/LEGITEXT000023681585#art-19