Art. 4

En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Le référentiel d'évaluation est fixé par l'annexe II du présent arrêté (1) et comprend l'annexe II-a relative aux unités constitutives du diplôme, l'annexe II-b relative au règlement d'examen et l'annexe II-c relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.

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legi/LEGITEXT000050053769#art-4