Art. 7
En vigueur depuis le 1 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de la mer arrête la date de clôture des registres d'inscription, le calendrier des épreuves écrites obligatoires, la liste des pièces à fournir pour le contrôle de la régularité de l'inscription à l'examen et les modalités de contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000050053769#art-7