Chapitre Chapitre II : Attributions
Art. 14
En vigueur depuis le 2 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels qui doivent lui être soumises aux termes du décret du 18 juillet 2000 susvisé, la commission consultative paritaire est appelée à connaître des questions relatives : - aux modalités de prolongation de contrat et de licenciement au cours ou à l'expiration de la période d'essai ; - aux litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et aux mutations ; - aux refus des congés pour formation syndicale, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ; - aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation, aux refus de congé pour formation ; - aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ; - aux conditions de réemploi après congé, si elles ne paraissent pas conformes aux dispositions réglementaires applicables aux agents non titulaires. La commission consultative paritaire émet son avis à la majorité des membres présents.
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Prolegi/LEGITEXT000045998282#art-14