Chapitre Chapitre II : Attributions
Art. 13
En vigueur depuis le 2 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative paritaire se réunit sur la convocation de son président, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel, dans un délai maximal de deux mois.
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Prolegi/LEGITEXT000045998282#art-13