Chapitre Chapitre Ier : Composition›Sect. 2. Désignation des représentants du personnel
Art. 9
En vigueur depuis le 2 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La désignation des représentants titulaires est effectuée conformément aux dispositions de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045998282#art-9