Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 3
En vigueur depuis le 20 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Copie des arrêtés pris en application des dispositions de l'article 2 précité est adressée au secrétariat d'Etat à la mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006081489#art-3