Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 5
En vigueur depuis le 20 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant sa prise de fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par les arrêtés du 14 août 1990 et du 20 juillet 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006081489#art-5