ARRETE·11 mars 1993
Arrêté du 11 mars 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances de l'Etat auprès des services régionaux relevant du secrétariat d'Etat à la mer
En vigueur depuis le 11 mars 1993 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1
titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6titolo TITRE II : RÉGIES D'AVANCES DES DIRECTIONS RÉGIONALES DES AFFAIRES MARITIMES ET DU CENTRE ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES.TITRE II : RÉGIES D'AVANCES DES DIRECTIONS RÉGIONALES DES AFFAIRES MARITIMES ET DU CENTRE ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES.
Art. 7Art. 8