ARRETE·11 mars 1993

Arrêté du 11 mars 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances de l'Etat auprès des services régionaux relevant du secrétariat d'Etat à la mer

En vigueur depuis le 11 mars 1993 8 articles 8 versions historisées
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