Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 6
En vigueur depuis le 20 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'avance est fixé dans l'arrêté institutif conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 20 juillet 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006081489#art-6