Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales.
Art. 53
En vigueur depuis le 19 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des pénalités prévues à l'article R. 228-1 du code rural, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la perte des indemnités prévues par l'arrêté visé à l'article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000005679804#art-53