Art. 3
En vigueur depuis le 2 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service d'information et de communication de la police nationale agit dans le respect des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale et des prérogatives des préfets territoriaux.
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Prolegi/LEGITEXT000027840848#art-3