Art. 7
En vigueur depuis le 2 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour promouvoir l'image de la police nationale dans les fictions, le service d'information et de communication de la police nationale coordonne les participations de l'institution aux écritures de scénarios et les contributions apportées aux sociétés de production et aux diffuseurs.
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Prolegi/LEGITEXT000027840848#art-7