Art. 6

En vigueur depuis le 2 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Le porte-parole de la direction générale de la police nationale est placé sous l'autorité du chef du service d'information et de communication de la police nationale. Il exerce sa mission sous l'autorité fonctionnelle du porte-parole du ministère de l'intérieur.

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