Titre Titre II : ORGANISATION DES ÉVALUATIONS
Art. 18
En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute note n'est définitive qu'après la délibération du jury de validation des évaluations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031092336#art-18