Titre Titre II : ORGANISATION DES ÉVALUATIONS
Art. 22
En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le DIRM est saisi sans délai par le président du jury de validation des évaluations du procès-verbal faisant état de la suspicion de fraude.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031092336#art-22