Titre Titre Ier : GÉNÉRALITÉS
Art. 5
En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les périodes de service en mer exigées par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000031111201#art-5