Chapitre Chapitre Ier : Agrément de l'établissement
Art. 5
En vigueur depuis le 17 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement dispose des moyens pédagogiques nécessaires à l'enseignement des différentes disciplines en fonction du nombre d'élèves accueillis dans l'établissement. Les véhicules répondent aux prescriptions de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
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Prolegi/LEGITEXT000032409710#art-5