Chapitre Chapitre Ier : Agrément de l'établissement
Art. 10
En vigueur depuis le 17 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant adresse au préfet, dans le mois suivant le changement de directeur pédagogique, les pièces énumérées au B de l'article 2. Si les conditions sont remplies, le préfet modifie l'arrêté d'agrément pour prendre en compte le changement de directeur pédagogique.
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Prolegi/LEGITEXT000032409710#art-10