Chapitre Chapitre Ier : Agrément de l'établissement
Art. 9
En vigueur depuis le 14 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de changement de représentant légal de la personne morale, le nouvel exploitant adresse, dans les quinze jours suivant la décision, les pièces justificatives prévues au 3° de l'article 2. Le préfet complète le dossier du demandeur avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route. Un nouvel agrément est délivré si les conditions sont réunies.
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Prolegi/LEGITEXT000032409710#art-9