Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 17
En vigueur depuis le 20 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges national mentionné à l'article 3 du présent arrêté précise les conditions dans lesquelles les informations relatives à l'enregistrement et à la certification de la parenté, destinées à alimenter le système national d'information génétique, ne sont pas validées ou, en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, sont annulées.
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Prolegi/LEGITEXT000028341623#art-17