Chapitre Chapitre III : Certification de la parenté
Art. 12
En vigueur depuis le 20 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les résultats des vérifications de compatibilité génétique, pour autant que les prélèvements et les analyses respectent les conditions définies dans le présent arrêté, doivent être communiqués par le laboratoire national de référence désigné à l'article 4 du présent arrêté au système national d'information génétique pour être utilisés dans le dispositif de certification des parentés.
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Prolegi/LEGITEXT000028341623#art-12