Chapitre Chapitre IV : Fonctionnement›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 21
En vigueur depuis le 5 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres convoqués pour assister aux travaux des comités sociaux sont indemnisés dans les conditions fixées par les décrets du 3 juillet 2006 et du 14 mai 2009 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000028460495#art-21