Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat général des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la direction générale des entreprises est autorisé à mettre en oeuvre un traitement informatisé, dénommé GRECO, de comptabilité des recettes étrangères à l'impôt et au domaine.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622958#art-1