Art. 6
En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en oeuvre de cette application dans une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement est subordonnée à l'envoi préalable à la CNIL d'une déclaration simplifiée faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu exact d'implantation du traitement ainsi que le lieu d'exercice du droit d'accès.
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Prolegi/LEGITEXT000005622958#art-6