ARRETE·12 février 1997
Arrêté du 12 février 1997 portant création d'un système automatisé de comptabilité des recettes étrangères à l'impôt et au domaine au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications
En vigueur depuis le 12 février 1997 7 articles 7 versions historisées
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