Art. 4
En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations nominatives sont : -les comptables du Trésor uniquement lorsqu'un titre de perception est émis ou lorsque ceux-ci doivent procéder au remboursement d'une somme indûment perçue par les régisseurs ; -au sein du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, les agents habilités des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de la direction générale des entreprises et de la direction générale de l'administration et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000005622958#art-4