Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
GRECO assure dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement : -la tenue de la comptabilité des régisseurs de recettes ; -la prise en charge, la comptabilisation, le recouvrement contentieux ainsi que l'édition des lettres de rappel et des actes de poursuite.
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Prolegi/LEGITEXT000005622958#art-2