Art. 3
En vigueur depuis le 6 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de contentieux (chèques ou prélèvements automatiques rejetés à l'encaissement, trop-perçus et leur remboursement, recettes dont la créance n'a pas été identifiée), les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom et prénom, ou raison sociale, adresse et références bancaires du redevable, montant et nature de la créance, motifs du contentieux.
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Prolegi/LEGITEXT000005622958#art-3