Art. 1
En vigueur depuis le 9 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont autorisées au titre de la campagne 2007-2008, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 67,38 ha. AO de la région Alsace Est : 6,38 ha. AO de la région Champagne : 175,00 ha. AO du Val de Loire : 51,10 ha. AO de Provence et de Corse : 8,23 ha. AO de la Vallée du Rhône : 26,96 ha. L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000018230807#art-1