Art. 6
En vigueur depuis le 9 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont autorisées au titre de la campagne 2007-2008 les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine effectuées dans le cadre du remembrement, de l'expérimentation ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : APPELLATIONS REMEMBREMENT EXPÉRIMENTATION AOC Saint-Pourçain. 0,25 ha AOC Touraine-Mesland. 0,50 ha AOC Touraine. 1,00 ha Total 1,00 ha 0,75 ha Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000018230807#art-6