Art. 7
En vigueur depuis le 9 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont autorisées au titre de la campagne 2007-2008 les replantations au sein d'une même exploitation fondées sur des droits nés de l'arrachage répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'appellations plus générales ou plus restreintes et destinées à la production de vins à appellation d'origine. Les contingents sont fixés ainsi qu'il suit : AOC régionales de Bourgogne : 25,00 ha. AOC Mâcon : 2,02 ha. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000018230807#art-7