Chapitre CHAPITRE II : VACATIONS
Art. 4
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement d'indemnités de fonctions mensuelles au président et au trésorier par l'Assemblée permanente est exclusif de tout versement de vacation par CMA France.
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Prolegi/LEGITEXT000038103528#art-4