Chapitre CHAPITRE IV : FRAIS DE DEPLACEMENT
Art. 6
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres élus de CMA France amenés à se déplacer pour l'exercice de leur mandat ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées ci-dessous : 1° Pour les déplacements effectués en voiture, les élus percevront une indemnité kilométrique dans la limite du barème défini par la direction générale des impôts pour l'application de l'article 83 du code général des impôts ; 2° Pour les déplacements en train, le remboursement s'effectuera aux frais réels sur justificatifs ; 3° Pour les déplacements en avion, le remboursement s'effectuera aux frais réels, dans la limite du tarif de la classe la plus économique ; 4° Les frais de repas et de nuitée sont remboursés sur justificatif dans la limite de plafonds arrêtés par l'assemblée générale sur le territoire national et aux frais réels sur justificatif à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000038103528#art-6