Chapitre CHAPITRE IV : FRAIS DE DEPLACEMENT›Sect. Dispositions communes
Art. 7
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités de fonctions et les vacations prévues par le présent arrêté constituent, dès lors qu'elles respectent les conditions figurant à l'article 2 du présent arrêté, une dépense obligatoire pour CMA France. Ces indemnités de fonctions ou de vacations sont des indemnités brutes, avant déduction de l'ensemble des charges et contributions de toute nature qui leur sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000038103528#art-7