Chapitre CHAPITRE IV : FRAIS DE DEPLACEMENT›Sect. Dispositions communes
Art. 8
En vigueur depuis le 22 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038103528#art-8