Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux des cotisations d'assurance maladie sont fixés comme suit : a) A la charge des employeurs : 6 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1983 ; 6,25 p. 100 à compter du 1er janvier 1984 ; b) A la charge des salariés actifs : 2,50 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1983 ; 2,75 p. 100 à compter du 1er janvier 1984 ; c) A la charge des retraités de la caisse de prévoyance sociale : 2 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006073512#art-4