Sect. Montant des cotisations d'allocation au régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon en 1983 - Taux.
Art. 7
En vigueur depuis le 17 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux des cotisations d'accident du travail à la charge des travailleurs non salariés est fixé à 1,5 %.
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Prolegi/LEGITEXT000006073512#art-7